1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies (ci-après les « Prestations » ou la « Prestation » définies à l’Article 2 des CGV) par la société Redessine (ci-après la « Société » ou le « Prestataire ») à des consommateurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »). La Société fournit au Client des prestations de design d’espace, d’agencement et de décoration intérieur. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services (ci-après le « Contrat ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Prestations. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de fourniture des Prestations. La validation de la commande des Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

2. Prestations

Les Prestations peuvent être :

• Des « Prestations Immédiates » : les Prestations Immédiates consistent en un rendez-vous de conseil en agencement, aménagement, décoration sur place ou à distance (non suivi de conception ni de suivi de chantier) et des prestations de home staging, de mise en scène ou de shopping. Aucun rendu professionnel ni aucune prise de mesure ne sont compris dans les Prestations Immédiates. Ces Prestations Immédiates pourront être achetées pour offrir par des cartes cadeaux (voir article 4 ci-après).
• Des prestations de « Conception » : celle-ci peuvent consister en la réalisation de plan(s) 2D, proposition(s) d’aménagement, d’agencement, de décoration, de matériaux, de couleurs et de mobiliers, modélisation(s) 3D et photoréalisme. Elles pourront être complétées selon les souhaits du Client par une ou plusieurs prestations immédiates.
• Des prestations de « Conception & Suivi de chantier » : celles-ci incluent la Conception et le suivi consécutif sur le chantier du Client pour les lots stipulés au devis.

Les Prestations de la Société incluent la mise en relation du Client avec des prestataires qualifiés. Le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la Société n’interfère pas dans la relation contractuelle. L’entreprise qui réalise les travaux n’agit pas comme sous-traitant de la Société. Le devis concernant la réalisation des travaux sera directement émis par l’entreprise concernée et aucun paiement ne transitera par la Société. Les rendus professionnels envoyés au Client par la Société sont subordonnés à la validation technique des entreprises des différents corps de métiers mandatées pour l’exécution des travaux proposés dans le cadre des Prestations. La Société se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service si nécessaire. La Société pourra informer le Client de ces modifications. La Société propose au Client d’effectuer un premier rendez-vous diagnostic gratuit (hors Prestations Immédiates) pour définir les Prestations qui seront proposées au Client et établir un devis personnalisé correspondant. (ci-après le « Devis »)

Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments, autorisations et conditions que nécessitent éventuellement l’intervention de la Société sur le lieu des Prestations.

3. Commande

Toute demande de Devis pour une Prestation auprès de la Société peut être faite via le formulaire de contact du site internet www.redessine.fr, par e-mail à l’adresse contact@redessine.fr ou par téléphone au 06 64 89 84 05. A l’issue du premier rendez-vous diagnostic, la Société adressera au Client par tout moyen un Devis. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après :

• Etablissement du Devis par la Société et envoi au Client ;
• Validation du Devis par le Client par écrit ;
• Confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique ;
• Versement de la totalité de l’acompte dû selon le Devis.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Devis, tarifs et conditions de paiement

Le Devis remis au Client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée arrêtée dans le Devis. Le Devis précise les éléments caractéristiques de la Prestation. Le Client est définitivement engagé par le versement de la totalité de l’acompte dû selon le Devis et, s’ils sont applicables, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance ou hors établissement et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. Passé le délai d’acceptation indiqué sur le Devis, la conclusion du Contrat est subordonnée à l’accord express de la Société. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le Devis.
Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.

Cas des Prestations Immédiates :

Le Client devra remettre par tous moyen à la Société et avant la date du rendez-vous :
– le Devis daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord »,
– les CGV datées et signées,
sans quoi, la Prestation ne pourra être maintenue aux dates et heures convenues.
Ces prestations sont à régler par virement à la commande. A défaut de réception du règlement 24h avant le rendez-vous, la Société se réserve le droit d’annuler la Prestation Immédiate.

Acompte :
Pour toutes les Prestations (hormis les Prestations Immédiates), un acompte de 30% du montant total sera exigé à la signature du Devis, sans escompte. Une facture d’acompte sera envoyée au Client par mail après réception du devis daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord » ainsi que des CGV datées et signées.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Factures :
Les factures sont payables au comptant à réception de la facture.
Toute modification de la Prestation ou demande particulière effectuée par le Client, entraînera la signature d’un nouveau devis ainsi qu’une facturation complémentaire.
Lorsque les prestations se décomposent dans le temps en multiples interventions la Société pourra être amené à envoyer plusieurs factures. Le Client s’engage alors à régler le montant de ces factures intermédiaires afin de permettre à la Société de continuer son travail dans le cadre de la Prestation.
Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer des arguments subjectifs (exemple : de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations. Toute autre demande fera l’objet d’une nouvelle étude et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au Devis.

Cartes cadeaux :
La Société permet de commander des cartes cadeaux afin d’offrir une Prestation Immédiate. Le règlement des cartes cadeaux se fait par virement. La Société remet ou envoie par courrier la carte cadeau au Client une fois l’encaissement effectué. La carte cadeau est valable un an à date d’émission. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Elle n’est pas transmissible à un tiers.

Mode de règlement :
Les règlements des factures se fait soit en espèce (dans la limite de 1 000€), soit par virement.

Retard de paiement :
Si un échéancier a été consenti par la Société, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client. La Société pourra alors suspendre l’exécution des Prestations.

5. Report, annulation, résiliation

Report :
En cas d’imprévu, le Client s’engage à prévenir la Société au plus tôt de son indisponibilité pour le rendez-vous fixé et au plus tard 48 heures avant ledit rendez-vous. Sans prévenance, la Société se réserve le droit de facturer au Client le rendez-vous.

Annulation :
Si le Client souhaite annuler tout ou partie de la Prestation, en dehors du délai de rétractation, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure il perdra le tarif proposé dans le devis et la Société conservera l’acompte versé considéré comme acquis à titre de dommages et intérêts. En cas d’annulation par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement et les Prestations réalisées seront facturées.

Résiliation :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le Contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

6. Imprévision, exception d’inexécution, force majeure

Imprévision :
Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de la Société au Client. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Exception d’inexécution :
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Force majeure :
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles entre le Client et le Prestataire. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire ou du Client et faisant obstacle au fonctionnement normal de l’activité. Sont notamment considérés comme cas de force majeur les événements qui surviennent en cas de guerre, émeute, blocus, grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne marche de l’activité de la Société, celle de l’un de ses fournisseurs, prestataires, partenaires, transporteurs. Dans le cas d’un événement de force majeure, la Société ou le Client se doivent de prévenir l’autre partie, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance de l’événement. Le Contrat liant les parties est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de celui-ci. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

7. Responsabilités

La Société s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée de la Prestation. La Société est soumise à une obligation de moyens. Les références, tarifs et fournisseurs présents sur les documents transmis par la Société sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier quant à leur validité, disponibilité, livraison ou utilisation, et dépendent des fournisseurs/distributeurs. Toute commande d’un article suggéré dans un projet se fera sous l’entière responsabilité du Client. Lorsque la Société intervient dans la commande de mobilier, matériaux, accessoires décoratifs ou tout autre objet nécessaire à la réalisation du projet du Client, elle ne pourra être tenue pour responsable de l’allongement des délais de livraison, des retards de livraison ou des dégâts constatés sur les colis livrés. Lorsque la Société intervient sur l’accompagnement au suivi des travaux, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de manquements contractuels, retards, dégradations, malfaçons ou vices cachés, imputables à un tiers. Les Prestations de la Société n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude. Chaque prestataire/artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Société ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du Contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur. La fréquence des visites sur le chantier pour le suivi du projet est fixée avec le Client au cas par cas selon avancement des travaux. La Société recommande à ses Clients de souscrire, sur les travaux éligibles, à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

8. Propriété intellectuelle, confidentialité

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la Prestation au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client autorise la Société à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, les locaux ayant fait l’objet de la Prestation et ceci sans formalités ni contrepartie. Pour toute information complémentaire, consultez la page politique de confidentialité présente sur le site internet www.redessine.fr.

9. Assurance

La Société a souscrit auprès de AXA une assurance Responsabilité Civile professionnelle et Décennale qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de service. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

10. Droit applicable

Tout litige relatif à la Prestation sera soumis à la juridiction du tribunal du domicile du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la Prestation.

11. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation :
Le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la signature du devis. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste à l’adresse 11 rue du Maréchal des Logis Gill 67640 FEGERSHEIM ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client, La Société remboursera à ce dernier tous les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du Client. La société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Exécution immédiate du Contrat :
Si le client souhaite que le contrat soit exécuté avant le délai de rétractation il convient qu’il indique de manière manuscrite la mention suivante :

« En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, je sollicite expressément l’exécution immédiate de la Prestation prévue au présent Contrat et ce avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.  J’ai été informé qu’en cas de rétractation dans le délai de 14 jours, les prestations réalisées et le matériel commandé seront facturés au tarif indiqué sur le devis. Je m’engage à régler ce montant à réception de la facture. »

12. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
• sur le prix de la Prestation et des frais annexes ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du Contrat
• en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel la Société s’engage à fournir la Prestation ;
• sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.